Urbanisme
Prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ou PLUi de la Communauté de communes du Coeur du Cotentin (4C)
Registre à disposition en mairie de Bricquebec en Cotentin
pour le recueil des observations et réclamations de la population
jusqu'en septembre
Par arrêté du 9 octobre 2015, la 4C s'est vue transférer la compétence "Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et les procédures relatives aux documents d'urbanisme de planification (PLU, POS et carte communale) communaux existants".
Le PLUi est un document stratégique qui traduit le projet politique d'aménagement et de développement du territoire de la 4C en fixant les règles et les modalités de mise en oeuvre et en définissant les règles d'utilisation des sols.
Concertation avec la population :
Elle permet à l'ensemble de la population de s'exprimer pour enrichir les projets, s'approprier les études, formuler ses attentes....
Les temps de concertation du grand public prendront différentes formes :
- affichage des délibérations au siège de la 4C et dans les communes membres
Délibération du 22 septembre 2016 - Objectifs poursuivis par l'élaboration du PLUI
- mise à disposition sur le site internet de la 4C d'éléments d'information sur le contenu et l'avancement des études et de la procédure
- articles dans le bulletin communautaire sur l'avancée du projet
- organisation d'une exposition publique temporaire aux étapes importantes de l'avancement du projet
- organisation de 2 réunions publiques générales, voire des réunions thématiques
- et toute autre forme de concertation qui s'avérerait nécessaire ou qui contribuerait à la réalisation des objectifs d'information et d'échange avec la population.
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec-en-Cotentin
Le droit de l’urbanisme sur le territoire de Bricquebec en Cotentin est régi par le règlement national d’urbanisme car les communes historiques ne possèdent pas de plan local d’urbanisme. Seule la commune historique de Quettetot a mis en place une carte communale.
Vous trouverez ci-dessous les liens vers les informations concernant les principales autorisations d’urbanisme :
Pour toute autre démarche dans le domaine de l’urbanisme, n’hésitez pas à vous rendre sur le site des démarches administratives en ligne service-public.fr ou à venir en mairie.
Vos démarches d'Urbanisme en ligne sur le territoire du Cotentin → https://ads.lecotentin.fr/guichet-unique
Assainissement
Assainissement collectif
L'assainissement collectif est une compétence communale qui a été déléguée par la commune historique de Bricquebec par contrat d'affermage à la SAUR.
Un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement est rédigé par la collectivité. Le rapport concernant l'exercice 2015 a été adopté par le conseil municipal le 29 septembre 2016. Ce rapport est consultable en cliquant ici.
SAUR :
https://eau.selectra.info/commune/50082
Assainissement non collectif
Le SPANC ou service public d'assainissement non collectif, compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014, est chargé principalement des diagnostics obligatoires de toutes les installations individuelles mais aussi de contrôler la bonne réalisation des réhabilitations et installations neuves. La partie technique est déléguée à l’entreprise Véolia Eau et la partie administrative est assurée par la Communauté de communes du Cœur du Cotentin.
les diagnostics
- de l’existant : obligatoires (Loi sur l’Eau) sous peine de pénalité
- en cas de vente : diagnostic de moins de trois ans obligatoire
- Pour toute question sur le rapport adressé, contacter
La Direction du Cycle de l'Eau au Pôle de Proximité du Cœur du Cotentin
le contrôle de conception (constructions neuves ou réhabilitations)
- obligatoire pour toute personne qui souhaite mettre en place un système d’ANC
- consiste à donner un avis sur le projet de travaux
- l’avis conforme du SPANC doit être joint à la demande de permis de construire
- les travaux ne doivent pas être engagés avant réception de l’avis conforme.
A qui s’adresser ?
- Pour retirer le dossier de conception :
- par téléchargement sur le site internet de la 4C www.coeur-cotentin.fr
- par mail à : spanc@lecotentin.fr
- au Pôle de Proximité du Coeur du Cotentin
- en mairie
- Pour déposer le dossier
- au Pôle de Proximité du Coeur du Cotentin
- par mail à : spanc@lecotentin.fr
le contrôle de réalisation (constructions neuves ou réhabilitations)
- consiste à vérifier que les travaux ont été faits conformément au dossier de conception
- se fait avant rebouchage des tranchées
Adduction d'eau potable
Communauté d'agglomération le Cotentin
La production et la distribution d'eau potable est une compétence assurée par la Communauté d'agglomération le Cotentin.
Cette compétence a été déléguée par contrat d'affermage à la SAUR depuis le 1er janvier 2010 pour une durée de 15 ans.
La SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. La CAC garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.
SAUR :
https://eau.selectra.info/commune/50082
Electrification
Depuis le 1er mai 2015, le syndicat d'électrification de Bricquebec adhère au
Syndicat Départemental des Energies de la Manche ou SDEM50.
Les compétences assurées par le syndicat sont donc reprises par le SDEM50.
Tous renseignements : www.sdem50.fr
Programme d'intérêt général de lutte contre la précarité énergétique
Le Conseil Départemental de la Manche a mis en place un deuxième Programme d’Intérêt Général (PIG) de lutte contre la précarité énergétique en partenariat avec l’ANAH et l’Etat.
Grâce à ce dispositif, des aides financières et techniques sont apportées aux ménages les plus modestes pour leur permettre d’effectuer des travaux de rénovation thermique dans leur logement (isolation, chauffage …) et ainsi diminuer leur facture énergétique. Les travaux devront permettre un gain énergétique d’au moins 25 % pour les propriétaires occupants et 35 % pour les logements locatifs.
Sur 3 ans, il est prévu de financer sous certaines conditions, des travaux d’amélioration des performances énergétiques des logements occupés par des propriétaires occupants ou des logements locatifs ainsi que l’ingénierie nécessaire à la réalisation des travaux pour 750 logements. Le CDHAT a été chargé par le Conseil Départemental d’animer ce dispositif sur votre territoire, d’accompagner les porteurs de projets (cet accompagnement, pris en charge financièrement par le Conseil Départemental, ne fera l’objet d’aucune facturation) et d’organiser une permanence bimestrielle sur une grande majorité des anciens chefs-lieux de canton.
En accord entre le Conseil Départemental et la Communauté d’Agglomération du Cotentin, des permanence ont lieu :
1 jeudi par mois
Au local des permanences « Ancienne Trésorerie » à BRICQUEBEC EN COTENTIN
De 9h30 à 12h30
Pendant cette permanence, un chargé d’opération pourra conseiller et informer gratuitement et sans engagement les propriétaires souhaitant réaliser des travaux d’économies d’énergie, sur les conditions et les aides mobilisables : Aides de l’Anah, de l’Etat, du Conseil Départemental, le crédit d’impôts, l’éco-prêt à taux 0 … pouvant atteindre sous certaines conditions et dans certains cas jusqu’à 80% des dépenses.
Pour toutes informations complémentaires, les propriétaires peuvent contacter en dehors de la permanence les opérateurs au 02.33.75.64.24.
